Un permis de construire est obligatoire  lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est très important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.

Les projets concernés par le permis de construire sont :

• Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
• Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m². Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m².
• L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m². On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m².

L’alternative au permis de construire : si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à 20 m² pour les annexes et abris, 40 m² pour les extensions (20 m² si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander une déclaration préalable de travaux.

Réglementation thermique:

Pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique RE 2020 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Documents nécessaires à la demande de permis de construire

•             Plan d’aménagement intérieur

•             PCM 1 à 8 : (Plans de situation, masse, coupe, façades & toiture, notice descriptive, insertion graphique, photos environnement proche et lointain)

•             CERFA pré-rempli

•             Retouches et complément d’information . (Sauf en cas de changement du projet initial)

Options

·        Attestation de prise en compte de la réglementation thermique BBIO (RE 2020) : à partir de 120 € HT

·        Étude thermique (RE 2020) à partir de 450 € €HT

Détails des principaux documents constituants votre dossier de permis de construire :

Signification de PCMI : (Permis de Construire Maison Individuelle)

PCMI 1 : Le plan de situation du terrain. C’est un document important qui permet à l’administration de situer votre parcelle où se trouve votre projet sur la commune. Ce plan permet également d’identifier la zone et le numéro de la parcelle.

PCMI 2 : Le plan de masse. C’est un plan de ou des constructions à créer ou à modifier.

Cette pièce PCMI 2 est obligatoire également pour votre dossier, elle permet à l’administration d’identifier votre projet et qu’il respecte bien les règles d’urbanisme de la commune.

Ce plan permet de voir la parcelle (terrain) dans sa totalité avec la construction à conserver, à modifier à démolir ou à créer.

PCMI 3  : Plan de coupe. Il représente la ou les coupes en vue de profil du terrain naturel avec votre projet.

PCMI 4 : Une notice descriptive présentant votre projet ainsi que le terrain.

La notice doit décrire le projet dans sa globalité, sa situation, les matériaux et coloris prévus. Elle permet d’expliquer par écrit ce qui n’est pas forcément visible sur les plans.

PCMI 5 : Plans des façades et des toitures.

Le plan représentant toutes les façades (la façade principale avant, arrière, le pignon droit et gauche). Cela permet à l’instructeur de comprendre la disposition des portes et fenêtres, des toitures ainsi que les détails architecturaux.

PCMI 6 : Insertion paysagère (mise en scène de votre projet)

Cette pièce PCMI 6 doit représenter votre projet en 3D inséré sur une photographie. Elle permet de se rendre compte de son impact sur son environnement.

L’instructeur pourra ainsi mieux apprécier vos choix concernant les volumes et les matériaux.

PCMI 7  : Photographies

Plusieurs photos doivent permettre de situer le terrain dans l’environnement proche. Les prises de vue doivent être orientées vers les surfaces qui seront occupées par le projet.

PCMI 8 : Photographie en environnement lointain

La photographie doit permettre de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants.

Il est parfois nécessaire de compléter votre dossier par des pièces supplémentaires

Votre projet se situe dans un lotissement :

PCMI 9 : Un certificat qui indique la surface constructible attribué à votre lot. Ce document-vous est donné lors de l’achat d’un terrain par un lotisseur.

PCMI 10 : Un certificat attestant l’achèvement des équipements de votre lot. C’est bien la mairie de votre commune qui le délivre à votre lotisseur, mais il faut tout de même leur donner une copie. Vous devez donc vous rapprocher du lotisseur (le vendeur du terrain) pour qu’il vous donne ce document essentiel et obligatoire.

Pièces à joindre selon la nature ou la situation de votre projet :

PCMI 14-1 : une attestation qui permet de justifier le respect de la réglementation thermique (Attestation OBLIGATOIRE pour le dépôt du dossier).

En 2022, la réglementation évolue, elle s’appelle RE2020 (E+ C-)

Nous vous conseillons de nous demander l’étude thermique complète en plus de l’attestation thermique, cette étude vous est souvent demandée par les artisans pour les guider par rapport aux choix des matériaux.

PCMI 18 : Si votre permis nécessite un permis de démolir, vous devrez fournir le justificatif du dépôt de la demande du permis de démolir.

Le CERFA rempli dans sa totalité, il vous restera juste à apposer votre signature sur chacun des dossiers.