Vice caché

Pour un vice caché en revanche, il s'agit, par définition, d'un défaut "qu'un profane, autrement dit un consommateur non averti, ne peut pas déceler lors d'une simple visite"

C’est la plus grande crainte d’un nouvel acquéreur d’un appartement ou d’une maison, la découverte de vices cachés dans son nouveau bien. Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Un vice caché est une malfaçon, un dysfonctionnement ou un dommage dans votre logement qui affecte sa bonne utilisation, et qui ne vous a pas été signalé lors de l’achat du bien. En effet, lorsque vous acheter un bien immobilier, le vendeur est dans l’obligation de vous signaler tout problème lié au bien et qui n’est pas visible au moment de l’achat. Le code civil définit la nature d’un « vice caché » à l’article 1641.

« Défauts qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance».

Traduisez, la volonté d’achat du bien aurait pu être altérée par la découverte de ce défaut. Mais n’imaginez pas que le vendeur puisse s’en sortir si facilement une fois l’acte notarié signé, il reste responsable de l’état du bien même une fois la vente terminée et ce pendant deux ans. Par conséquent, si dans les deux années qui suivent la vente, l'acquéreur détecte un vice caché, le vendeur sera dans l’obligation de se justifier.

Dans ce cas-là, les recours en justice peuvent aboutir parfois au remboursement total du prix d'achat du bien immobilier. 

 

Deux cas de figure en cas de vice caché :

- Le vendeur est « de bonne foi » et ne pouvait avoir connaissance de ce vice caché et donc le signaler au futur acquéreur. Le défaut reste défini comme « vice caché » mais la responsabilité n’incombe plus au vendeur mais à l’expert immobilier qui lors de son état des lieux n’a pas détecté le problème. L’acheteur du bien peut aller demander des compensations financières au cabinet d’experts afin de réparer le préjudice.

- Le vendeur a sciemment dissimulé le défaut, et avait l’entière connaissance de ce vice caché, il a par exemple camouflé le défaut avec un papier peint ou fait visiter l’appartement uniquement à des heures ou une gêne acoustique n’avait pas lieu. Le vendeur est alors déclaré coupable d’avoir dissimulé des vices (coupable de « mauvaise foi), laissant à l’acheteur la possibilité d’annuler la vente ou la baisse du prix de la vente. De plus le vendeur aura la charge complète des nouveaux frais de notaires engendrés par cette procédure.

 

 

googlecd3cd9e7613aaa7b.html
Cliquez ici pour plus d'info !

Pratique !

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Réponses suivies et rapides

Nos horaires pour vos appels téléphoniques

lun.-ven. :

09:00  - 12:00 

14:00  - 17:00 

Vous n’avez pas la possibilité de nous contacter pendant nos horaires d'ouverture?

 

Si vous souhaitez être rappelé, merci de nous envoyer un email nous précisant une plage horaire préférentielle.