Réception des travaux

Notre objectif est de vous aider à bien réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier.

Les constructions et les rénovations de biens immobiliers ne sont pas une simple aventure et des nombreux problèmes peuvent apparaitre au cours du projet, à savoir :

  • le chantier prend plus de temps que prévu,
  • les travaux sont mal faits, non-conformes ou inachevés.

L'assistance d'un expert indépendant aide à rétablir l'équilibre entre vous et les professionnels.

 

Cabinet EXATIS vous permet d'anticiper les obstacles et d’éviter les pièges qui peuvent nuire à votre projet immobilier.

Déroulement de la réception des travaux

Votre construction ou vos travaux achevés, vous procédez à leur réception : en présence des entrepreneurs ou du constructeur, vous constatez l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à votre contrat, en établissant un procès-verbal.

La réception ne peut se faire sans vous

Les professionnels vous convoquent dès l'achèvement des travaux. Soyez présent à la réception:

- si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le constructeur ;

- si vous avez signé un contrat avec plusieurs entreprises (maçon, couvreur, électricien, chauffagiste, plombier...) vous procédez, soit à une réception unique, soit à une réception avec chaque entreprise, en présence le cas échéant de l'architecte ou du maître d'œuvre chargé de la coordination des travaux. Une réception unique a l'avantage de faciliter la mise en jeu éventuelle des garanties.

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment, il vous aidera à apprécier l'état du logement.

Visite du logement

Visitez le logement avec la plus grande attention.

Vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat.

Contrôlez soigneusement le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation mécanique, installation de chauffage et production d'eau...).

Procès-verbal

Vous établissez un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles ; vous conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur, architecte ou maître d'œuvre mandaté) et vous-même.

Réception sans réserve

Vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et vous signez le procès-verbal sans réserve.

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros œuvre, le hors d'eau et hors d'air : vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l'entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d'avoir effectué la réception avec lui, sans l'assistance d'un autre professionnel.

Dans tous les cas, signalez toujours vos réserves par écrit, dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel concerné.

Travaux inachevés

Si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que vous les considérez comme inachevés : vous pouvez refuser la réception.

Vous reportez à l'amiable la date de réception avec le constructeur ou les entrepreneurs, ou vous saisissez le juge des référés pour demander l'achèvement des travaux.

Désordres

Procès-verbal

Vous mentionnez tous les désordres dans le procès-verbal de réception et vous fixez par écrit avec l'entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés.

Si lors de la réception, ou dans le délai prévu par la loi (huit jours en cas de contrat de construction de maison individuelle), vous ne signalez pas tous les vices alors apparents, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir réparation.

Consignation du prix

Vous consignez une partie du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés.

La consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès de tout organisme ou professionnel (Caisse des Dépôts, notaire, ou tout autre professionnel présentant une garantie financière), choisi en accord avec la constructeur, le vendeur ou l'entreprise, ou, à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance ;

  • si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle : vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de la maison ;
  • si vous avez signé un contrat d'entreprise : votre contrat peut prévoir que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés ; en l'absence de cette clause, vous ne pourrez consigner le solde qu'après accord avec l'entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.

Le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n'avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l'avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.

Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l'entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.

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Pratique !

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