Conditions générales de prestations

 

Article 1- Application des conditions générales de prestations

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2- Barèmes et tarifs

Les prix de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnelles ou particulières et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique.

Les prix de nos prestations sont réservés exclusivement aux bâtiments tels que : - Maisons individuelles et lotissements, - Immeubles d’habitations collectifs publics ou privés, - Bâtiments tertiaires ou industriels

Nos prestations autres que celles résultant de l’application d’un forfait, sont fournies sur la base  de l’acceptation d’un devis préalable.

La société CABINET EXATIS se réserve le droit de modifier ses barèmes à tout moment, étant précisé que le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de réception de la demande d’intervention. Tous nos prix sont établis, TVA incluse, à la charge du client.

L’ordre de mission n’est valable qu’à la réception du règlement.

Article 3-Demande d’interventions

Tout rapport de mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le client ou son représentant.

Article 4 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 5- Objet des prestations

Les forfaits proposés par la société CABINET EXATIS pour chaque prestation 1 déplacement, 1 visite ou mesure et établissement du rapport correspondant conforme à la norme en vigueur.

Article 6- Limite de prestations

Les forfaits proposés par la société CABINET EXATIS pour chaque prestation ne comprenne pas l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment rendu inaccessibles par conception. Toutes les dispositions pour pouvoir réaliser la prestation correctement doivent être prises par le client.

Article 7- Conditions d’interventions

          Les mesures d’infiltrométrie sont réalisées pendant les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 lorsque les conditions météorologiques le permettent. Dans le cas contraire, (vent > 6m/s) la prestation sera reportée et le coût du déplacement reste à la charge de CABINET EXATIS.

          Pour tout rdv annulé par le client, le jour de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci pour un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts. Aucuns travaux de perçage, démontage ou calfeutrement autre que ceux prévus par la norme NF EN 13829 ne sont prévus.

Article 8- Assurance

          Toutes les missions proposées par CABINET EXATIS sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie d’assurance française.

Article 9- Qualifications

          Toutes les missions proposées par CABINET EXATIS sont réalisées par des prestataires en possession des qualifications et agréments imposés par la règlementation en vigueur.

Article 10- Conditions financières

          La facture liée à la prestation est envoyée en même temps que le rapport de mesure. Les conditions règlement sont sous un délai de 30 jours.

De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de CABINET EXATIS, tant que le client ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et, à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou des tiers.

Article 11- Annulation de commande

En cas d’annulation  de l’ordre de mission signé, quelle qu’en soit la cause, le Client restera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% du montant de la prestation, représentant les frais d’ouverture du dossier, travaux administratifs et les frais d’organisation du planning.

Article 12- Contestation

            Les contestations éventuelles ne sont recevables que durant une période de 12 mois qui suit la date de réalisation de la prestation et de son rapport. Toute modification de la configuration des locaux rend le rapport obsolète et les contestations ultérieures sans objet.

Article 13- Attribution de juridiction

            En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation, les Tribunaux de Pau et Bordeaux seront seuls compétents.

 

Missions :

D’expertise technique préliminaire avec rapport,

d’expertise technique contradictoire avec rapport,

de consultation technique sans rapport,

de médiation ou de conseil,

contrôle d’infiltrométrie ou thermographie,

d’assistance à maîtrise d’ouvrage,

d’audit de rénovation

 

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